Obligations légales de débroussaillement

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu à notre patrimoine, le Code forestier (article L134-6) oblige les propriétaires situés en zone exposée et à moins de 200 mètres, à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur là ou les parcelles voisines.

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.

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