Fiscalité urbanisme

Si Vous construisez une maison, si vous l’agrandissez, si vous construisez une piscine…. vous êtes redevable de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

Quand vous déposez votre demande d’autorisation (PC, DP, etc…), la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions n’a plus à être renseignée à compter du 01/09/2022 en version papier. Sauf pour les modificatifs ou les transferts d’autorisation rattachés à une demande d’autorisation initiale déposée avant le 01/09/2022.
A la place de l’exemplaire ″papier″, vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), vous rendre sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » et faire votre déclaration.

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