
Nouveautés concernant les obligations légales de débroussaillement
Suite aux grands incendies de l’été 2022, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée.
Cette loi a introduit plusieurs changements concernant les obligations légales de débroussaillement.



