Le brûlage à l’air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu pour toutes les personnes qui résident dans le village et qui ne sont pas soumises au débroussaillement réglementaire. Les contrevenants s’exposent à une amende de 450€ (article 131-13 du code pénal).
En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l’annexe II à l’article R541-8 du code de l’environnement qui porte classification des déchets)
Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.
Toutefois, le RSD prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées. L’arrêté du 31/08/2012 relatif à l’emploi du feu prévoit une telle dérogation à ce principe d’interdiction générale de brûlage à l’air libre des déchets verts. Cette dérogation s’applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d’élimination de ces déchets facilement accessible n’est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l’arrêté).
En tout état de cause, l’arrêté du 31/08/2012 interdit strictement l’emploi du feu sous toutes ses formes
(et donc le brûlage de végétaux coupés également) entre le 15 juin et le 15 septembre dans et à proximité des massifs boisés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.
Tableau récapitulatif qui ne concerne que les propriétaires qui résident en bordure de garrigue ou ex-centrés par rapport au village
Pour les personnes propriétaires et ayants droit non-concernées par l’interdiction permanente de brûlage des déchets verts, ci-après, le rappel des périodes réglementées pour l’emploi du feu.
Réglementation applicable à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements, et sauf si le vent supérieur à 20 Km/heure (interdiction stricte dans ce dernier cas)
Marche à suivre selon dérogation et conditions climatiques :
Avant chaque nouveau brûlage, vous devez remplir une déclaration en mairie et vous devez enregistrer votre demande auprès des secours en composant le 18 ou le 112 en précisant (Nom, Adresse du brûlage, et Téléphone). Vous devrez préciser la nature du brûlage.
Vous devrez également vous assurer d’avoir un point d’eau à proximité pour éteindre le feu immédiatement en cas de dangers imminents.
Vous aurez l’obligation d’éteindre le feu avant le coucher du soleil.
