Suite aux grands incendies de l’été 2022, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée.
Cette loi a introduit plusieurs changements concernant les obligations légales de débroussaillement dont ceux ci-dessous :
Superposition entre le périmètre de débroussaillement autour d’une habitation et celui le long d’une route (Code forestier : article L131-13, abrogation de l’article L134-14) :
Le propriétaire d’une maison dont le périmètre de débroussaillement se superpose avec celui d’une route devra désormais débroussailler la zone de superposition sur son terrain (cf. schéma ci-dessous).
Auparavant, c’est le gestionnaire de la route qui devait assurer le débroussaillement chez le propriétaire de la maison.
Illustration : en jaune, le débroussaillement à la charge du propriétaire A. En gris, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la route.
Superposition d’obligation entre voisins :
Dorénavant, lorsque deux propriétaires ont leurs périmètres de débroussaillement qui se superposent sur le terrain d’un tiers non soumis à cette obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction (L.131-13 du Code forestier). Lorsque les parcelles sont alignées, chacun débroussaille donc au droit de son terrain (cf. schémas ci-dessous).
Exemple 1
Exemple 2
Débroussaillement sur le terrain d’autrui :
Quand un propriétaire devant débroussailler sur le terrain de son voisin a obtenu de celui-ci l’autorisation de pénétrer pour réaliser les travaux, cette autorisation du voisin est maintenant valable 3 ans (R.131-14 CF).
